M-35.1, r. 261 - Règlement sur les renseignements relatifs au commerce des pommes

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Toute personne visée par l’article 2 met à la disposition d’un enquêteur de la Régie les documents lui permettant de vérifier toute transaction relative à une étape quelconque de la mise en marché des pommes ou l’exactitude de toute déclaration portant sur cette transaction.

Décision 4201, a. 3.